Article D3261-29 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article L. 3261-6.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 7 al 1 et 2 (Ab) art. 7
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Abroge Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D3261-36 (Ab) art. D3261-36
- Cite Code du travail - art. L3261-6 art. L3261-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport art. 7
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Abroge Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés art. 2
- Cite Code du travail art. L3261-6
- Cite Code du travail art. L3261-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.