Article L3261-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Sous réserve du même article L. 3261-6 et du présent article ainsi que du décret prévu à l'article L. 3261-10, ils ne peuvent être débités qu'en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.
Les émetteurs spécialisés mentionnés à l'article L. 3261-6 qui n'ont pas déposé à l'avance, sur leur compte de titre-mobilité, le montant de la valeur libératoire des titres-mobilité qu'ils cèdent à des employeurs ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 II
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code du travail - art. L3261-10 (V) art. L3261-10
- Cite Code du travail - art. L3261-6 (V) art. L3261-6
- Cite Code du travail - art. L3261-9 (V) art. L3261-9
- Cite Code du travail - art. R3261-13-3 (V) art. R3261-13-3
- Cite Code du travail - art. R3261-13-5 (V) art. R3261-13-5
- Cite Code du travail - art. R3261-13-8 (V) art. R3261-13-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.