Article L3261-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 I alinéa 1
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD) art. 3
- Transfere Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 (V)
- Cite Code du travail - art. D3261-22 (Ab) art. D3261-22
- Cite Code du travail - art. L3261-3 (V) art. L3261-3
- Cite Code du travail - art. L3261-3-1 (V) art. L3261-3-1
- Cite Code du travail - art. R3261-13-5 (V) art. R3261-13-5
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.