Article L3253-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605, Publié au bulletin
L . 3253 - 6 et L. 3253-18 du code du travail , les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L . 3253 - 6 du code du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.605
L . 3253 - 6 et L. 3253-18 du code du travail , les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L . 3253 - 6 du code du…
- Cour d'appel de Rouen, 6 mars 2025, n° 24/00152
L . 3253 - 6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail , - condamné M. … [F] estime que la garantie prévue à l'article L . 3253 - 6 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771, Publié au bulletin
L . 3253 - 6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L . 3253 - 6 du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.771
L . 3253 - 6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L . 3253 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.108, Inédit
lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L . 3253 - 6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421, Publié au bulletin
L . 3253 - 6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail , alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties les…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-22.108
lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L . 3253 - 6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L622-19 art. L622-19
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Concorde Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L3253-13 (V) art. L3253-13
- Cite Code du travail - art. L3253-14 (V) art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-17-1 (V) art. L3253-17-1
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L5422-13 (V) art. L5422-13
- Cite Code du travail - art. R1251-25 (VD) art. R1251-25
- Cite Code du travail - art. R7123-38 (V) art. R7123-38
- Concordance Code du travail L143-11-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code de commerce art. L622-19
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code du travail art. R1251-25
- Cite Code du travail art. R7123-38
- Cite Code du travail art. L3253-13
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Concorde Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L3253-13
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-17-1
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.