Article L3253-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-18.584
L . 3253 - 7 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Salon des Amis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 10 mars 2011 ; que le 22…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.584, Inédit
L . 3253 - 7 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Salon des Amis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 10 mars 2011 ; que le 22…
- Cour d'appel de Besançon, 26 mars 2024, n° 21/02266
continuation de l'activité de la SA [K], une telle décision, qui permet certes au dirigeant de retrouver ses pouvoirs normaux de gestion, ne délie cependant ni l'association Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 5]…
- Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, 10/02998
X... sur la liquidation judiciaire de la sarl Maison Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L . 3253 - 7 et…
- Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, n° 10/02998
X... sur la liquidation judiciaire de la sarl Maison Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L . 3253 - 7 et…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-23.080
L . 3253 - 7 et L. 3253-8 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le droit du salarié à l'assurance des sommes dues en exécution du contrat de travail est garanti indépendamment de l'observation des obligations…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 19/11438
code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail , les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la…
- Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2023, n° 21/03228
Enfin, il rappelle qu'en vertu de l'article L . 3253 - 7 du code du travail , ses droit sont garantis indépendamment de l'inobservation par l'employeur de ses obligations. En réponse, l'association Unedic délégtion…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3253-18-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-5
- Concordance Code du travail art. L143-11-5
- Concorde Code du travail art. L143-11-5
- Concordance Code du travail art. L143-11-5
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.