Article L3253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent :
1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletin
code de travail (le superprivilège). … La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L . 3253…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-10.708
code de travail (le superprivilège). … La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L . 3253…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 20/04888
L . 3253 - 3 du code du travail (sic), - condamner le [5] de [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes : 1) au titre de la période courue du 27 mai au 19 août 2009 : '' 4 025,65 € à titre de rappel de salaire du 27…
- Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2022, n° 20/06196
Ces créances comportent notamment certaines indemnités nommément désignées : Article L3253 - 3 du code du travail (Rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2008) : Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 5 mars 2024, n° 24/00593
Code du travail . … L3253 - 3 et R3252-2 du Code du travail , étant rappelé que la fraction saisissable se calcule à partir du montant des rémunérations nettes (pièce 7).
- Tribunal judiciaire de Béthune, 20 juin 2024, n° 23/02667
Aux termes de l’article L3253-2 du code du travail : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante…
- Cour d'appel de Riom, 13 février 2024, n° 21/02134
code du travail . … L . 3253 - 3 -20 du code du travail ; - déclarer sa garantie exclue s'agissant de créances résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur ; - déclarer le licenciement pour motif…
- Cour d'appel de Riom, 13 février 2024, n° 21/02135
code du travail . … L . 3253 - 3 -20 du code du travail ; - déclarer sa garantie exclue s'agissant de créances résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur ; - déclarer le licenciement pour motif…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5544-60 (V) art. L5544-60
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code du travail - art. L1251-32 (V) art. L1251-32
- Concorde Code du travail - art. L143-10 (AbD) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L7313-8 (V) art. L7313-8
- Cite Code du travail - art. L7332-4 (V) art. L7332-4
- Concordance Code du travail L143-10 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L7332-4
- Cite Code des transports art. L5544-60
- Cite Code du travail art. L1251-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.