Article L3253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletin
- 2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège). … La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-10.708
- 2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège). … La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-19.451, Publié au bulletin
code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L . 3253 - 2 pour les rémunérations de toute nature…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-19.451
code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L . 3253 - 2 pour les rémunérations de toute nature…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 20 juin 2024, n° 23/02667
Aux termes de l’article L3253 - 2 du code du travail : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 23-12.283, Publié au bulletin
L . 3253 - 2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7. … privilège spécifique dans les limites de l'article L . 3253 - 2 du code du travail , par dérogation au principe d'interdiction des paiements instauré à…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 23-12.283
D'une part, selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail , en cas d'ouverture d'une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.666 16-14.667 16-14.668 16-14.669, Inédit
de la société et, en tant que de besoin, condamner la société à payer diverses sommes à ces salariés, ces arrêts y compris le quatrième, retiennent qu'en application de l'article L . 3253 - 2 du code du travail les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2332-4 (VD) art. 2332-4
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L624-21 (VD) art. L624-21
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (VD) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L626-22 (VD) art. L626-22
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code de commerce. - art. L625-9 (VD) art. L625-9
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code des transports - art. L5544-60 (VD) art. L5544-60
- Cite Code du travail - art. D3253-1 (VD) art. D3253-1
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Concorde Code du travail - art. L143-10 (AbD) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (V) art. L3253-1
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-19 (V) art. L3253-19
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Cite Code du travail - art. L3253-5 (V) art. L3253-5
- Cite Code du travail - art. L7313-8 (V) art. L7313-8
- Cite Code du travail - art. L7332-4 (V) art. L7332-4
- Concordance Code du travail L143-10 alinéas 1 et 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab) art. L351-8-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 7
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 27
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L624-21
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code du travail art. D3253-1
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Cite Code du travail art. L3253-5
- Cite Code du travail art. L3253-19
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Concorde Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L7332-4
- Cite Code du travail art. L3253-1
- Cite Code du travail art. L1253-8-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.