Article L3253-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-41.170
L . 3253 - 4 du code du travail ; Condamne M. … L . 3253 - 4 du Code du travail ; ET ALORS QU' en décidant de déroger à la règle posée par l'article L . 3253 - 4 du Code du travail , sans donner le moindre motif à sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-41.170, Inédit
L . 3253 - 4 du code du travail ; Condamne M. … L . 3253 - 4 du Code du travail ; ET ALORS QU' en décidant de déroger à la règle posée par l'article L . 3253 - 4 du Code du travail , sans donner le moindre motif à sa…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 10/02031
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de congés payés Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail , l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02031
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de congés payés Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail , l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2023, n° 19/07487
Dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253 - 4 et suivants du Code clu Travail , compte tenu du plafond applicable…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/23513
L 3253 - 4 et suivants du code du travail , compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail ) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire…
- Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, n° 19/05199
et ce à titre super privilégié ( article L3253 - 4 du Code du Travail ) - 152,68 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, et ce à titre super privilégié … L3253 - 4 du Code du Travail ) - 152.68 euros à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 21/08614
.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Concorde Code du travail - art. L143-11 (AbD) art. L143-11
- Concordance Code du travail - art. L143-11 (M) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (V) art. L3253-1
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-19 (V) art. L3253-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab) art. L351-8-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 7
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 27
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code du travail art. L3253-1
- Cite Code du travail art. L3253-19
- Concordance Code du travail art. L143-11
- Concorde Code du travail art. L143-11
- Concordance Code du travail art. L143-11
- Concorde Code du travail art. L143-11
- Concordance Code du travail art. L143-11
- Concorde Code du travail art. L143-11
- Concordance Code du travail art. L143-11
- Concorde Code du travail art. L143-11
- Cite Code du travail art. L3253-1
- Cite Code du travail art. L1253-8-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.