Article L3253-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, n° 21/02005
L . 3253 - 5 à L. 3253-20 du Code du travail et dans la limite des plafonds définis à l'article D. 3253-5 du même code ; RAPPELLE que cette garantie interviendra sur présentation d' un relevé de créances par le…
- Cour d'appel de Rouen, 11 mai 2023, n° 21/01851
L . 3253 - 5 , L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail , - débouté les consorts [N] de leur demande tendant à voir ordonner à la SELARL Catherine Vincent de préciser le détail des jours pris en compte pour le calcul…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 mai 2022, n° 20/00207
et suivants et L 3253-17 du code du Travail … L 3253 - 5 à 20 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 20/06252
pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article L . 3253 - 5 du code du travail , - dit et juge que l'obligation de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], de faire l'avance de la somme à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 20/06228
pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article L . 3253 - 5 du code du travail , - dit et juge que l'obligation de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], de faire l'avance de la somme à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 20/06251
pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article L . 3253 - 5 du code du travail , - dit et juge que l'obligation de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], de faire l'avance de la somme à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2023, n° 19/09220
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L.'3253-17 du code du travail '; - dit et jugé que la garantie de l'A.G.S est plafonnée, toutes créances…
- Cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22/01144
A titre subsidiaire : - juger que la garantie de l'association de gestion du régime de garantie des salaires est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code civil - art. 2332-4 (VD) art. 2332-4
- Cite Code de commerce - art. L624-21 (VD) art. L624-21
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Concordance Code du travail - art. L786-1 (AbD) art. L786-1
- Concorde Code du travail - art. L786-1 (AbD) art. L786-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L624-21
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Concordance Code du travail art. L786-1
- Concorde Code du travail art. L786-1
- Cite Code civil art. 2332-4
- Cite Code civil art. 2332-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.