Article L3253-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2,
L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-19.653
L . 3253 - 16 du code du travail , ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-19.653, Inédit
L . 3253 - 16 du code du travail , ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation…
- Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2023, n° 23/04003
L 3253 - 16 du code de travail . … L . 3253 - 16 2° du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-19.631, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L . 3253 - 16 du code du…
- Cour de cassation, 3 février 2009, n° 07-19.631
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L . 3253 - 16 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/08880
L . 3253 - 16 du code du travail lui rembourser les fonds avancés, sans pouvoir lui imposer aucun délai. … L'article L . 3253 - 16 du code du travail , prévoit une subrogation légale au profit de l'Unedic AGS qui a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L . 3253 - 16 du code de travail , de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2024, n° 22/06370
Selon l'article L . 3253 - 16 du code du travail , l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a avancé des créances superprivilégiées. … L . 3253 - 16 précité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (V)
- Concorde Code du travail - art. L143-11-9 (V) art. L143-11-9
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-4 (V) art. L3253-4
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (V) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L7313-8 (V) art. L7313-8
- Concordance Code du travail L143-11-9 V1
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V) art. L112-6-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-4
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.