Article L3253-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-17.673
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3253 - 15 du code du travail ; Attendu que M. … L . 3253 - 15 et R 1455-6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-17.673, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3253 - 15 du code du travail ; Attendu que M. … L . 3253 - 15 et R 1455-6 du code du travail .
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 11-28.585
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3253 - 15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-28.585, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3253 - 15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un…
- Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2022, n° 21/02410
à l'AGS UNEDIC CGEA en vertu de l'article L3253 - 15 du code du travail … Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L . 3253 - 15 du code du travail est nécessairement constitutif d'un trouble…
- Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2022, n° 21/02377
à l'AGS UNEDIC CGEA en vertu de l'article L3253 - 15 du code du travail … Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L . 3253 - 15 du code du travail est nécessairement constitutif d'un trouble…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/02411
cesser un trouble manifestement illicite. » Aux termes de l'article L . 3253 - 15 du code du travail , « les institutions de garantie mentionnée à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé…
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/003564
code du travail , celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L . 3253 - 15 et L.3253-17 du même code, sur…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce. - art. A743-4 (V) art. A743-4
- Cite Code de commerce. - art. R743-178 (V) art. R743-178
- Cite Code du travail - art. L1226-17 (V) art. L1226-17
- Cite Code du travail - art. L1226-22 (V) art. L1226-22
- Concorde Code du travail - art. L143-11-7 (V) art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L3253-14 (V) art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-18-6 (VD) art. L3253-18-6
- Concordance Code du travail L143-11-7 alinéas 13 et 14
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V) art. L112-6-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.