Article L3253-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2023, n° 23/00787
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L . 3253 - 14 . … Au demeurant l'article L.3253-16 précise que les institutions de garantie mentionnées à l'article L . 3253 -…
- CADA, avis n° 20130194 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) Ministère de l'écologie, du développement…
En l'espèce, la commission estime que l'AGS, dont la création par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, sous réserve de l'agrément du ministre chargé du travail, est prévue par…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-22.108
code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L . 3253 - 14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2023, 22-17.902, Publié au bulletin
de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie mentionnées à l'article L . 3253 - 14 du code du travail , tenues, dès présentation des relevés par le mandataire, de verser les avances demandées, la sanction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.108, Inédit
code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L . 3253 - 14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une…
- Cour de cassation, 7 juillet 2023, n° 22-17.902
de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie mentionnées à l'article L . 3253 - 14 du code du travail , tenues, dès présentation des relevés par le mandataire, de verser les avances demandées, la sanction…
- Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2022, n° 21/02410
cesser un trouble manifestement illicite. » Aux termes de l'article L. 3253-15 du code du travail , « les institutions de garantie mentionnée à l'article L . 3253 - 14 avancent les sommes comprises dans le relevé…
- Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2022, n° 21/02377
cesser un trouble manifestement illicite. » Aux termes de l'article L. 3253-15 du code du travail , « les institutions de garantie mentionnée à l'article L . 3253 - 14 avancent les sommes comprises dans le relevé…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L621-10 (VD) art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (VD) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (VD) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L692-7 (V) art. L692-7
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (V) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-2-1 (V) art. R621-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Cite Code de commerce. - art. L641-8 (VD) art. L641-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M) art. L114-16-3
- Cite Code du travail - art. L1226-4-1 (VD) art. L1226-4-1
- Concorde Code du travail - art. L143-11-4 (AbD) art. L143-11-4
- Concordance Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L3253-15 (V) art. L3253-15
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-17 (VD) art. L3253-17
- Cite Code du travail - art. L3253-17-1 (V) art. L3253-17-1
- Cite Code du travail - art. L3253-18 art. L3253-18
- Cite Code du travail - art. L3253-18-1 (VD) art. L3253-18-1
- Cite Code du travail - art. L3253-18-4 (VD) art. L3253-18-4
- Cite Code du travail - art. L3253-18-6 (VD) art. L3253-18-6
- Cite Code du travail - art. L3253-18-7 (VD) art. L3253-18-7
- Cite Code du travail - art. L3253-18-9 (VD) art. L3253-18-9
- Cite Code du travail - art. L3253-20 (V) art. L3253-20
- Cite Code du travail - art. L3253-21 (VT) art. L3253-21
- Cite Code du travail - art. L3253-6 art. L3253-6
- Cite Code du travail - art. L3253-7 (V) art. L3253-7
- Cite Code du travail - art. L5422-16 art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6243-3 (M) art. L6243-3
- Cite Code du travail - art. R3253-4 (VD) art. R3253-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L3253-18
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L3253-18
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L3253-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.