Article L3253-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD) art. 204 A
- Cite Code du travail - art. D3154-1 (V) art. D3154-1
- Cite Code du travail - art. D3253-5 (VD) art. D3253-5
- Concorde Code du travail - art. L143-11-8 (AbD) art. L143-11-8
- Concordance Code du travail - art. L143-11-8 (M) art. L143-11-8
- Cite Code du travail - art. L3152-3 (V) art. L3152-3
- Cite Code du travail - art. L3154-2 (Ab) art. L3154-2
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-18-7 (VD) art. L3253-18-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.