Article L3251-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre Ier : Retenues.
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
Jurisprudence appliquant l'article L3251-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 février 2010, n° 08-43.388
constitue une «avance en espèces» entrant dans les prévisions de l'article L . 3251 - 3 (anc. … L . 3251 - 3 (anc.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin
; que le litige relatif à l'application des dispositions L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L . 3251 - 3 du Code du travail , relatives au remboursement d'avances faites par l'employeur au…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 08-44.834
; que le litige relatif à l'application des dispositions L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L . 3251 - 3 du Code du travail , relatives au remboursement d'avances faites par l'employeur au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-43.388 08-43.389 08-43.390 08-43.391 08-43.392 08-43.393 08-43.394…
constitue une «avance en espèces» entrant dans les prévisions de l'article L . 3251 - 3 (anc. … L . 3251 - 3 (anc.
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-19.739
Il est de principe, par application des dispositions des articles L . 3251 - 3 du Code du travail , que le prêt consenti au salarié s'analyse à une avance en espèces que l'employeur peut se rembourser au moyen de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.739, Inédit
Il est de principe, par application des dispositions des articles L . 3251 - 3 du Code du travail , que le prêt consenti au salarié s'analyse à une avance en espèces que l'employeur peut se rembourser au moyen de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.617, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3251 - 3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Y... au dixième de…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-11.617
L . 3251 - 3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Y... au dixième de celui-ci, a violé les articles L . 3251 - 3 et L. 3252-2 du code du travail .
Textes liés
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L144-2 (AbD) art. L144-2
- Concordance Code du travail - art. L144-2 (AbD) art. L144-2
- Cite Code du travail - art. L3251-2 (V) art. L3251-2
- Cite Code du travail - art. L3348-1 (V) art. L3348-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte art. 1
- Cite Code du travail art. L3251-2
- Concorde Code du travail art. L144-2
- Concordance Code du travail art. L144-2
- Cite Code du travail art. L3348-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.