Article L3251-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre Ier : Retenues.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L144-1 (AbD) art. L144-1
- Cite Code du travail - art. L3251-1 (V) art. L3251-1
- Cite Code du travail - art. L3251-3 (V) art. L3251-3
- Cite Code du travail - art. R7421-2 (VD) art. R7421-2
- Concordance Code du travail L144-1 alinéas 2 à 4
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.