Article L3251-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre Ier : Retenues.
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L3251-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-18.900, Inédit
L . 3251 - 4 du code du travail interdit à tout employeur d'imposer des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou toute autre dénomination à l'occasion de l'exercice normal…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 14-18.900
L . 3251 - 4 du code du travail ;* 2) ET ALORS QUE, en toute hypothèse, deux personnes ne peuvent être tenues à l'obligation de verser sa rémunération au salarié qu'en leur qualité de co-employeurs ; que le co-emploi…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2013, n° 12/00381
perçu elle même les salaires de la salariée, en compensation de frais d'entretien et de logement ; qu'en raison de l'intérêt commun des époux dans la gestion du restaurant, [W] [X] n'a pu décider de ce fonctionnement…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-43.070
qu'il résulte de l'article L . 3251 4 du code du travail que, dans les entreprises visées par ce texte, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.070, Inédit
qu'il résulte de l'article L . 3251 4 du code du travail que, dans les entreprises visées par ce texte, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-17.762
code du travail , ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies, le transfert des contrats de travail prévu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.762, Inédit
code du travail , ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies, le transfert des contrats de travail prévu…
- Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, 13/01879
du travail seulement si la créance est certaine, liquide et exigible L'article L . 3251 - 4 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.