Article L3142-97 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-97 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00130
Le refus du conseil d'administration qui n'était pas motivé était nul en application de l'article L . 3142 - 97 ; . … les articles L. 3142-91 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00130
Le refus du conseil d'administration qui n'était pas motivé était nul en application de l'article L . 3142 - 97 ; . … les articles L. 3142-91 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/01334
Sur le licenciement L'article L. 3142-91 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois pendant lequel son contrat de travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 11/01334
Sur le licenciement L'article L. 3142-91 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois pendant lequel son contrat de travail…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code du travail - art. D3142-52 (VT) art. D3142-52
- Concorde Code du travail - art. L122-32-28 (AbD) art. L122-32-28
- Concordance Code du travail - art. L122-32-28 (M) art. L122-32-28
- Concorde Code du travail - art. L3142-107 (M) art. L3142-107
- Concorde Code du travail - art. L3142-73 (T) art. L3142-73
- Cite Code du travail - art. L3142-88 (M) art. L3142-88
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.