Article L122-32-28 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18
, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1 du présent code.
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Textes liés
- Créé par Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984 art. 1
- Cite Code du travail - art. L122-32-13 (M) art. L122-32-13
- Cite Code du travail - art. L122-32-18 (M) art. L122-32-18
- Concordance Code du travail - art. L3142-97 (VD) art. L3142-97
- Concorde Code du travail - art. L3142-97 (VD) art. L3142-97
- Cite Code du travail - art. L439-1 (M) art. L439-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE art. 1
- Concordance Code du travail art. L3142-97
- Concordance Code du travail art. L3142-97
- Concordance Code du travail art. L3142-97
- Concordance Code du travail art. L3142-97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.