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Version historique

Article L122-32-28 du Code du travail

Version en vigueur du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18

, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.