Article L3142-96 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-96 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-13.969
de l'employeur : Se fondant sur les dispositions de l'article L . 3142 - 96 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, Mme [Q] [L] fait valoir que le motif invoqué par l'employeur n'est pas au nombre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.969, Inédit
de l'employeur : Se fondant sur les dispositions de l'article L . 3142 - 96 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, Mme [Q] [L] fait valoir que le motif invoqué par l'employeur n'est pas au nombre de…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2019, n° 17/06845
L'article L 3142 - 96 du Code du travail également applicable à l'époque des faits dispose que "Sans préjudice des dispositions prévues à la présente sous-section, le départ en congé peut être différé par l'employeur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L122-32-27 (AbD) art. L122-32-27
- Concordance Code du travail - art. L122-32-27 (M) art. L122-32-27
- Concorde Code du travail - art. L3142-106 (M) art. L3142-106
- Concorde Code du travail - art. L3142-72 (T) art. L3142-72
- Cite Code du travail - art. L3142-95 (V) art. L3142-95
- Cite Code du travail - art. R3143-3 (V) art. R3143-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-72
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Concorde Code du travail art. L3142-72
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Concorde Code du travail art. L3142-72
- Cite Code du travail art. L3142-95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.