Article L3142-95 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-95 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 09-42.378
poste était objectivement similaire à l'ancien, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants, en violation des articles L . 3142 - 95 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en exigeant de l'employeur qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-42.378, Inédit
poste était objectivement similaire à l'ancien, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants, en violation des articles L . 3142 - 95 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en exigeant de l'employeur qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-12.245, Publié au bulletin
L . 3142 - 95 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L . 3142 - 95 du code du travail , l'employeur doit proposer au salarié, si le poste initial n'est plus disponible, des postes similaires…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-12.245
L . 3142 - 95 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L . 3142 - 95 du code du travail , l'employeur doit proposer au salarié, si le poste initial n'est plus disponible, des postes similaires…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-11.373
L . 3142 - 95 du Code du travail ; 2. … L . 3142 - 95 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.373, Inédit
L . 3142 - 95 du Code du travail ; 2. … L . 3142 - 95 du Code du travail .
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 15-27.883
L . 3142 - 95 du code du travail et 1134 du code civil. 6° ET QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. … L . 3142 - 95 du code du travail et 1134 du code civil. 8° QUE surtout, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-27.883, Inédit
L . 3142 - 95 du code du travail et 1134 du code civil. 6° ET QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. … L . 3142 - 95 du code du travail et 1134 du code civil. 8° QUE surtout, M.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du service national - LIVRE II (V)
- Cite Code du travail - art. D3142-64 (V) art. D3142-64
- Concorde Code du travail - art. L122-32-26 (AbD) art. L122-32-26
- Concordance Code du travail - art. L122-32-26 (M) art. L122-32-26
- Concorde Code du travail - art. L3142-105 (M) art. L3142-105
- Concorde Code du travail - art. L3142-71 (T) art. L3142-71
- Cite Code du travail - art. L3142-96 (V) art. L3142-96
- Cite Code du travail - art. R3143-3 (V) art. R3143-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.