Article L3142-98 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-98 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 23-20.560
L . 3142 - 98 et D. 3142-47 devenus D. 3142-19 du code du travail , la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L . 3142 - 98 et D. 3142-53…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560, Inédit
L . 3142 - 98 et D. 3142-47 devenus D. 3142-19 du code du travail , la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L . 3142 - 98 et D. 3142-53…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.