Article L3142-90 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-90 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-24.389
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.389, Inédit
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/02948
Selon l'article L . 3142 - 90 du même code, applicable aux faits de l'espèce, le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4221-1 art. L4221-1
- Concorde Code du travail - art. L122-32-25 (AbD) art. L122-32-25
- Concorde Code du travail - art. L3142-100 (M) art. L3142-100
- Concorde Code du travail - art. L3142-66 (T) art. L3142-66
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-2 (V) art. L3142-94-2
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-94-2
- Cite Code du travail art. L3142-94-3
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-94-2
- Cite Code du travail art. L3142-94-3
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.