Article L3142-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-89 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2023, n° 19/06003
La société, invoquant les articles L . 3142 - 89 et L. 3142-40 du même code qui ne prévoient pas la rémunération de l'absence des salariés réservistes au-delà des 5 jours d'absence, s'oppose à la demande. … L . 3142 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
code du travail . … L . 3142 - 89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; / 2° Le délai…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/02948
Aux termes de l'article L . 3142 - 89 du code du travail , dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2024, n° 21/05106
>Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. … Au-delà des durées prévues à…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la défense. - art. L2171-1 art. L2171-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 art. L4221-5
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 art. L4231-5
- Cite Code du travail - art. D3142-46 (VT) art. D3142-46
- Concorde Code du travail - art. L3142-65 (T) art. L3142-65
- Cite Code du travail - art. L3142-90 (V) art. L3142-90
- Cite Code du travail - art. L3142-94-2 (V) art. L3142-94-2
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
- Concorde Code du travail - art. L3142-99 (M) art. L3142-99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 41
- Cite Code de la défense art. L4221-5
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L4221-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L4221-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.