Article L3142-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-91 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L . 3142 - 91 du code du travail ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 14-26.359
code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L . 3142 - 91 du code du travail ; Mais attendu que…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00130
La demande de congé sans solde qu'elle a présentée s'analyse comme une demande de congé sabbatique au sens de l'article L . 3142 - 91 du code du travail ; . … les articles L . 3142 - 91 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00130
La demande de congé sans solde qu'elle a présentée s'analyse comme une demande de congé sabbatique au sens de l'article L . 3142 - 91 du code du travail ; . … les articles L . 3142 - 91 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.550, Publié au bulletin
L . 3142 - 91 du code du travail , le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-27.550
L . 3142 - 91 du code du travail , le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 11/01334
Elle fait également observer que si l'engagement de la procédure disciplinaire doit intervenir, au regard les des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail , dans les deux mois après la date à laquelle…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-24.210
J... n'était, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, ni expatrié, ni, s'agissant des situations de congés non rémunérés pouvant lui être appliquées, en congé sabbatique que l'article L 3142 - 91 du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Deplace Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Concorde Code du travail - art. L122-32-25 (AbD) art. L122-32-25
- Concorde Code du travail - art. L3142-101 (M) art. L3142-101
- Concorde Code du travail - art. L3142-67 (T) art. L3142-67
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.