Article L3142-92 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-92 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-27.226
La demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L . 3142 - 92 et suivants du code du travail , avant la notification du licenciement et a été admise…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00130
Mme Y... a quitté son emploi de sa propre initiative ; . l'association n'avait aucune obligation de lui accorder un congé sans solde, qui était soumis aux dispositions de l'article L . 3142 - 92 du code du travail , de…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00130
Mme Y... a quitté son emploi de sa propre initiative ; . l'association n'avait aucune obligation de lui accorder un congé sans solde, qui était soumis aux dispositions de l'article L . 3142 - 92 du code du travail , de…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2013, n° 11/11964
loi du 17 décembre 2008 au 1er janvier 2010, aux fins de reprendre ses activités de pilote dans les conditions du nouvel article L 421-9 du Cac ; Cette demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2014, n° 13/01134
sommant Air France de cesser toute procédure de rupture de travail et de faire connaître le sort réservé aux pilotes licenciés de façon discriminatoire ; La demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.550, Publié au bulletin
code du travail , le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle que lorsqu'un…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-27.550
code du travail , le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle que lorsqu'un…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2024, n° 21/05106
>Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. … Ces fautes sont à l'origine du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.