Article L3142-93 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-93 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359, Inédit
L . 3142 - 93 , D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 14-26.359
L . 3142 - 93 , D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-24.027
code du travail , ensemble les articles L . 3142 - 93 , L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027, Inédit
code du travail , ensemble les articles L . 3142 - 93 , L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012…
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Textes liés
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- Concorde Code du travail - art. L3142-103 (M) art. L3142-103
- Concorde Code du travail - art. L3142-69 (T) art. L3142-69
- Concordance Code du travail - art. L3142-83 (M) art. L3142-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.