Article L3142-94 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-94 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
L . 3142 - 94 -2 et L. 3142-94-3 du code du travail . … Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-13.969
L . 3142 - 94 du code du travail , dans sa rédaction applicable en la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3142 - 94 et L. 3142-96 du code du travail , dans leur rédaction antérieure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.969, Inédit
L . 3142 - 94 du code du travail , dans sa rédaction applicable en la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3142 - 94 et L. 3142-96 du code du travail , dans leur rédaction antérieure…
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2024, n° 2311283
. 3142 - 94 -2 et L. 3142-94-3 du code du travail . / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L . 3142 - 94 -2 et…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2019, n° 17/06845
L . 3142 - 94 du Code du travail , de sorte que ce courrier a bien été reçu par la salariée dans les trente jours du délai imparti à l'employeur pour lui répondre. … L . 3142 - 94 du Code du travail précité, est par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2303854
Aux termes de l'article L. 4221-4 du même code : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code du travail - art. D3142-48 (VT) art. D3142-48
- Concorde Code du travail - art. L122-32-25 (AbD) art. L122-32-25
- Concorde Code du travail - art. L3142-104 (M) art. L3142-104
- Cite Code du travail - art. L3142-105 (M) art. L3142-105
- Concorde Code du travail - art. L3142-70 (T) art. L3142-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.