Article L3142-88 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9,
L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2, L. 4133-2, L. 7123-2, L. 7223-3 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l'élu bénéficie de l'article L. 3142-84 du présent code au terme de l'exercice provisoire de ces fonctions.
La durée de la période de suspension du contrat de travail d'un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 et pour le bénéfice de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-88 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-19.229
code du travail ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 5. … L . 3142 - 88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.229, Inédit
code du travail ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 5. … L . 3142 - 88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 art. L2122-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4133-2 art. L4133-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V) art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7123-2 art. L7123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V) art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7223-3 art. L7223-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7224-7 art. L7224-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V) art. L7227-7
- Concorde Code du travail - art. L122-32-24 (AbD) art. L122-32-24
- Concordance Code du travail - art. L122-32-24 (M) art. L122-32-24
- Cite Code du travail - art. L1234-1 art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1234-11 (V) art. L1234-11
- Cite Code du travail - art. L1234-8 (V) art. L1234-8
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Concorde Code du travail - art. L3142-64-1 (T) art. L3142-64-1
- Cite Code du travail - art. L3142-83 (V) art. L3142-83
- Cite Code du travail - art. L3142-84 (V) art. L3142-84
- Concorde Code du travail - art. L3142-98 (M) art. L3142-98
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3122-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4133-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3122-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7223-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7224-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.