Article L3142-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-87 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
code du travail . … code du travail . 4.
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 410518, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L. 3142-64 du code précité, devenu l'article L . 3142 - 87 : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités…
Versions de l'article (4)
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- Concordance Code du travail - art. L122-32-23 (M) art. L122-32-23
- Concorde Code du travail - art. L3142-64 (T) art. L3142-64
- Concorde Code du travail - art. L3142-77 (T) art. L3142-77
- Concorde Code du travail - art. L3142-97 (M) art. L3142-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.