Article L3142-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-86 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-14.835
L . 3142 - 86 du code du travail de faire bénéficier le salarié en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle ne démontre pas que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste ; que par ailleurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835, Inédit
L . 3142 - 86 du code du travail de faire bénéficier le salarié en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle ne démontre pas que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste ; que par ailleurs…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (V) art. L114-24
- Concorde Code du travail - art. L122-32-22 (AbD) art. L122-32-22
- Concorde Code du travail - art. L3142-63 (T) art. L3142-63
- Concorde Code du travail - art. L3142-76 (T) art. L3142-76
- Concorde Code du travail - art. L3142-96 (M) art. L3142-96
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.