Article L3142-85 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.
A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l'employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-85 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 22/04109
code du travail . ». … L'application de l'article L . 3142 - 85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
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Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 42 art. 42
- Concorde Code du travail - art. L122-32-21 (AbD) art. L122-32-21
- Concordance Code du travail - art. L122-32-21 (M) art. L122-32-21
- Concorde Code du travail - art. L3142-62 (T) art. L3142-62
- Concorde Code du travail - art. L3142-75 (T) art. L3142-75
- Cite Code du travail - art. L3142-83 art. L3142-83
- Cite Code du travail - art. L3142-84 (V) art. L3142-84
- Concorde Code du travail - art. L3142-95 (V) art. L3142-95
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V) art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V) art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V) art. L7227-7
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.