Article L3142-84 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-84 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-22.772
X... aurait dû reprendre son activité le 3 janvier 2011, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, le salarié se fondant à cet égard sur les dispositions des articles L . 3142 - 84 al. 2 et L. 3142-95 al. 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-22.772, Inédit
X... aurait dû reprendre son activité le 3 janvier 2011, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, le salarié se fondant à cet égard sur les dispositions des articles L . 3142 - 84 al. 2 et L. 3142-95 al. 2 du…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
L . 3142 - 84 du code du travail . … L . 3142 - 84 du code du travail . 4.
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-14.949
X..., ; que l'article L . 3142 - 84 du code du travail dispose que : « A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. … L . 3142 --…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.949, Inédit
X..., ; que l'article L . 3142 - 84 du code du travail dispose que : « A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. … L . 3142 --…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2018, n° 16/13421
code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L . 3142 - 84 et L. 3142-95 du même code qui…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est tout à fait légal ; si le Conseil d'Etat a estimé, dans sa décision du 20 février 2018, que les dispositions de l'article L . 3142 - 84 du code du travail étaient…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-27.261
L . 3142 - 84 du code du travail ; qu'elle a estimé que cette faute, dont elle a apprécié souverainement la gravité, était directement à l'origine de la prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Concorde Code du travail - art. L122-32-20 (AbD) art. L122-32-20
- Concordance Code du travail - art. L122-32-20 (M) art. L122-32-20
- Concorde Code du travail - art. L3142-61 (T) art. L3142-61
- Concorde Code du travail - art. L3142-74 (T) art. L3142-74
- Cite Code du travail - art. L3142-85 (V) art. L3142-85
- Cite Code du travail - art. L3142-88 (V) art. L3142-88
- Concorde Code du travail - art. L3142-94 (M) art. L3142-94
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V) art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V) art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V) art. L7227-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.