Article L3142-83 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-83 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail , devenu l'article L . 3142 - 83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail , devenu l'article L . 3142 - 83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/10/2021, 19NC02491, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. / Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 22/04109
code du travail . ». … L . 3142 - 83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2023, n° 20/04085
code du travail . … L . 3142 - 83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'assemblée nationale et du Sénat. (...)'
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/11/2023, 22MA02055, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. (...) / Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus…
- Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 21/01653
L . 3142 - 83 à L.3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. (') Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA02055
L . 3142 - 83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. () / Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus…
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Textes liés
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (V) art. L114-24
- Cite Code du travail - art. D3142-59 (V) art. D3142-59
- Concorde Code du travail - art. L122-32-19 (AbD) art. L122-32-19
- Concordance Code du travail - art. L122-32-19 (M) art. L122-32-19
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Concorde Code du travail - art. L3142-60 (T) art. L3142-60
- Concorde Code du travail - art. L3142-73 (T) art. L3142-73
- Cite Code du travail - art. L3142-85 (V) art. L3142-85
- Cite Code du travail - art. L3142-88 (V) art. L3142-88
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V) art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (M) art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (M) art. L7227-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.