Article L3142-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-61 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
Faucon-Lambert, qui ne pouvait être regardé comme étant parvenu à l'expiration de son mandat, au sens des dispositions de l'article L . 3142 - 61 du code du travail , ne pouvait prétendre à une réintégration de plein…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'arrêté attaqué contrevient aux articles L . 3142 - 61 (devenu L. 3142-84) et L. 3142-64 (devenu L. 3142-87) du code du travail ; ces dispositions lui sont applicables puisque ce dernier article a…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
code du travail . … code du travail . 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865, Publié au bulletin
code du travail . … Le droit à réintégration prévu à l'article L . 3142 - 61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-11.865
code du travail . … Le droit à réintégration prévu à l'article L . 3142 - 61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V) art. 238 bis
- Cite Code de l'éducation - art. R236-2 (V) art. R236-2
- Concorde Code du travail - art. L122-18 (AbD) art. L122-18
- Concordance Code du travail - art. L122-18 (M) art. L122-18
- Cite Code du travail - art. L3142-62 (V) art. L3142-62
- Concorde Code du travail - art. L3142-71 (V) art. L3142-71
- Concorde Code du travail - art. L3142-71 (V) art. L3142-71
- Concorde Code du travail - art. L3142-84 (M) art. L3142-84
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD) art. L2573-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M) art. L4135-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-62
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.