Article L3142-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-60 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
Aux termes de l'article L . 3142 - 60 du code du travail , devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
du travail ; -le code électoral ; - le code de justice administrative. … En application de l'article L. 5214-8 du code général des collectivité territoriales, les dispositions des articles L . 3142 - 60 à L. 3142-64 du…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3142 - 60 du code du travail , devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865, Publié au bulletin
code du travail . … L . 3142 - 60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-11.865
code du travail . … L . 3142 - 60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R236-1 (V) art. R236-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (MMN) art. L114-24
- Cite Code de la santé publique - art. R6143-7 (V) art. R6143-7
- Cite Code du travail - art. D3142-35 (VD) art. D3142-35
- Concorde Code du travail - art. L122-24-10 (AbD) art. L122-24-10
- Concordance Code du travail - art. L122-24-10 (AbD) art. L122-24-10
- Cite Code du travail - art. L3142-62 (V) art. L3142-62
- Cite Code du travail - art. L3142-64-1 (T) art. L3142-64-1
- Cite Code du travail - art. L3142-65 (V) art. L3142-65
- Concorde Code du travail - art. L3142-70 (V) art. L3142-70
- Concorde Code du travail - art. L3142-70 (V) art. L3142-70
- Concorde Code du travail - art. L3142-83 (M) art. L3142-83
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (Ab) art. R1262-5
- Cite Code du travail - art. R3142-51 (V) art. R3142-51
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M) art. L4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (VD) art. L7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (VD) art. L7227-7
- Cite Code rural - art. D761-51 (V) art. D761-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.