Article R6143-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-60 du code du travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L3142-60 (V) art. L3142-60
- Concorde Code de la santé publique - art. R714-2-6 (Ab) art. R714-2-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R714-2-6 (M) art. R714-2-6
- Concordance Code de la santé publique R714-2-6, II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.