Article L3142-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-62 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865, Publié au bulletin
code du travail . … L'application de L'article L . 3142 - 62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-11.865
code du travail . … L'application de L'article L . 3142 - 62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
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- Concordance Code du travail - art. L122-20 (AbD) art. L122-20
- Concorde Code du travail - art. L122-20 (AbD) art. L122-20
- Concorde Code du travail - art. L3142-72 (V) art. L3142-72
- Concorde Code du travail - art. L3142-72 (V) art. L3142-72
- Concorde Code du travail - art. L3142-85 (M) art. L3142-85
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M) art. L2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M) art. L3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M) art. L4135-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.