Article 238 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;
e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
2. (abrogé).
3. (abrogé).
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.
Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
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- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
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- Version du 16 mars 2012 au 22 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 8 mars 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 19 février 2009 au 8 mars 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 19 février 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 août 2008 au 29 décembre 2008
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- Version du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 août 2003 au 5 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 29 décembre 2001 au 5 janvier 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 15 juin 1990 au 6 juillet 1990
- Version du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 12 mars 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 24 juillet 1987 au 12 mars 1988
- Version du 31 décembre 1986 au 24 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi du 2 janvier 1907 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 art. 44
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-80 (Ab) art. 314-80
- Cite Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-390 du 24 avril 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013 (V)
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 17 avril 2015 - art.
- Cite Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-531 du 27 mai 2019 (V)
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 149 (V) art. 149
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-189 (V) art. L211-189
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-29 (VD) art. L221-29
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 209 (V) art. 209
- Cite Décret n°2022-1116 du 4 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-757 du 1er août 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-115 (VD) art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. L912-4 (V) art. L912-4
- Cite Code de commerce - art. L922-4 (V) art. L922-4
- Cite Code de l'éducation - art. D612-42 (V) art. D612-42
- Cite Code de l'éducation - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code des transports - art. L1113-2 (V) art. L1113-2
- Cite Code du patrimoine - art. L143-15 (V) art. L143-15
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code du travail - art. L3142-52 (M) art. L3142-52
- Cite Code du travail - art. L3142-61 (V) art. L3142-61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.