Article L3142-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article 809 du code de procédure civile. … code du travail , ensemble l'article 809 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-10.825
L . 3142 - 13 qui a trait au stage de 5 jours sans perte de salaire organisé pour les nouveaux membres élus, - les frais occasionnés par le recours aux experts, -les dépenses de recrutement de personnel (note…
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2018, n° 16/04391
Que l'article L3142 - 13 du code du travail dispose que 'le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Concorde Code du travail - art. L2145-11 (V) art. L2145-11
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (M) art. L2325-44
- Cite Code du travail - art. L3341-2 (VD) art. L3341-2
- Concorde Code du travail - art. L451-3 (AbD) art. L451-3
- Concordance Code du travail - art. L451-3 (M) art. L451-3
- Cite Code du travail - art. R3142-4 (V) art. R3142-4
- Cite Code du travail - art. R3143-2 (VD) art. R3143-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.