Article L3142-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/01/2012, 344677, Publié au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L . 3142 - 12 sont applicables à ces autorisations. / Ces absences sont rémunérées par l'employeur (...) " ; que l'article L . 3142 - 12 du même code dispose que : " La durée du ou des…
- Cour de cassation, 20 janvier 2016, n° 14-26.684
L . 3142 - 12 du code du travail , la durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.684, Inédit
L . 3142 - 12 du code du travail , la durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
code du travail qui octroie aux salariés conseillers prudhommes des autorisations d'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L . 3142 - 12 du code du travail qui dispose que ''La durée du ou des…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-10.176
code du travail qui octroie aux salariés conseillers prudhommes des autorisations d'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L . 3142 - 12 du code du travail qui dispose que ''La durée du ou des…
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
code du travail , dans leur rédaction issue de la même loi. … Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-21.143
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028, Publié au bulletin
code du travail aux dispositions de l'article L . 3142 - 12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 13 (VD) art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. L1442-2 (VD) art. L1442-2
- Cite Code du travail - art. L1453-7 (VD) art. L1453-7
- Concorde Code du travail - art. L2145-10 (M) art. L2145-10
- Concorde Code du travail - art. L451-2 (AbD) art. L451-2
- Concordance Code du travail - art. L451-2 (M) art. L451-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.