Article L3142-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-23.744
non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-23.743
non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.743, Inédit
non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.744, Inédit
non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L2145-9 (V) art. L2145-9
- Concorde Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Concordance Code du travail L451-1 alinéas 8 et 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.