Article L3141-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-30 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-17.394
L . 3141 - 30 du code du travail , duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre préalablement à toute déduction des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394, Inédit
L . 3141 - 30 du code du travail , duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre préalablement à toute déduction des sommes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11/12/2012, 11PA04828, Inédit au recueil Lebon
L . 3141 - 30 du code du travail , est sans incidence sur l'inclusion de ces indemnités dans l'assiette de ces impositions et sur l'assujettissement de l'employeur ; En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE00619, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu depuis le 1er mars 2008 l'article L . 3141 - 30 , est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, par suite, l'administration était en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11/12/2012, 12PA01116, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 30 , est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, par suite, l'administration était en droit d'inclure, dans…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2014, 12MA02745, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 30 , est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, par suite, l'administration était en droit d'inclure, dans…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/11/2011, 09VE00306, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 30 , est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, par suite, l'administration était en droit d'inclure, dans…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 25/09/2012, 10VE01751, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L . 3141 - 30 , est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, par suite, l'administration était en droit d'inclure, dans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-586 du 29 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49 art. 49
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (VD) art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (M) art. L243-1-3
- Cite Code des transports - art. D1325-2 (M) art. D1325-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (M) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. D1274-6 (Ab) art. D1274-6
- Cite Code du travail - art. D3141-9 (VD) art. D3141-9
- Cite Code du travail - art. D5522-6 (VD) art. D5522-6
- Cite Code du travail - art. D7121-28 (VD) art. D7121-28
- Cite Code du travail - art. L1273-3 (VD) art. L1273-3
- Cite Code du travail - art. L1274-2 (VT) art. L1274-2
- Cite Code du travail - art. L1522-6 (VD) art. L1522-6
- Concorde Code du travail - art. L223-16 (AbD) art. L223-16
- Concordance Code du travail - art. L223-16 (AbD) art. L223-16
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (M) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3141-28 (V) art. L3141-28
- Cite Code du travail - art. L3141-29 (V) art. L3141-29
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L3253-23 (VD) art. L3253-23
- Cite Code du travail - art. L5134-60 (VD) art. L5134-60
- Cite Code du travail - art. L5134-63 (VD) art. L5134-63
- Cite Code du travail - art. L5221-7 (VD) art. L5221-7
- Cite Code du travail - art. L6331-35 (VD) art. L6331-35
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (VD) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R1273-6 (V) art. R1273-6
- Cite Code du travail - art. R3141-3 (VT) art. R3141-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (M) art. L712-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L3141-28
- Cite Code du travail art. L3141-29
- Cite Code du travail art. L3141-28
- Cite Code du travail art. L3141-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.