Article L3141-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/01671
demandes antérieures au 25 septembre 2015 se voient prescrites, en application de l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L . 3141 - 31 (anciennement L.3141-29 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02657
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02646
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02652
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02649
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02662
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02659
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/02653
L . 3141 - 31 du code du travail , son salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était versée chaque mois, alors que sa rémunération était lissée sur une période de référence de 12 mois. … Sur le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D7121-31 (V) art. D7121-31
- Concorde Code du travail - art. L223-17 (AbD) art. L223-17
- Concordance Code du travail - art. L223-17 (M) art. L223-17
- Cite Code du travail - art. L6331-35 (VD) art. L6331-35
- Cite Code du travail - art. L8114-1 art. L8114-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.