Article L3141-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 13-26.620
L . 3141 - 29 du code du travail , alors selon le moyen : 1°/ que, invoquant expressément l'article L . 3141 - 29 du code du travail dont la salariée rappelait les termes en soulignant le terme «indemnité » et ce sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.620, Inédit
L . 3141 - 29 du code du travail , alors selon le moyen : 1°/ que, invoquant expressément l'article L . 3141 - 29 du code du travail dont la salariée rappelait les termes en soulignant le terme «indemnité » et ce sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183 à 09-40.223, Publié au bulletin
. 223-15 ancien du Code du travail , et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association GROUPE ESSEC à payer à ce dernier les sommes de 26.808,35 au titre de rappel de salaires en application de l'article L . 3141 - 29…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-40.183
. 223-15 ancien du Code du travail , et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association GROUPE ESSEC à payer à ce dernier les sommes de 26.808,35 € au titre de rappel de salaires en application de l'article L . 3141 - 29…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-18.300
L . 3141 - 29 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2. … L . 3141 - 29 du code du travail le conseil a privé sa décision de base légale au regard de cet article.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-18.300, Inédit
L . 3141 - 29 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2. … L . 3141 - 29 du code du travail le conseil a privé sa décision de base légale au regard de cet article.
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.406
code du travail ; 4°/ que, s'il résulte de l'article L . 3141 - 29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114, Publié au bulletin
par l'article L . 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 3211 1 (ancien article L. 140 1) du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.