Article L3141-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-28 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2504816
L . 3141 - 28 et L. 1243-8 du code du travail , sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui transmettre sans délai l'ensemble des attestations de travail…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-10.544
L . 3141 - 28 et L. 3253-8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3141 - 28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. … L . 3141 - 28 et L. 3253-8 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 22-10.544, Inédit
L . 3141 - 28 et L. 3253-8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3141 - 28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. … L . 3141 - 28 et L. 3253-8 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-12.485
L . 3141 - 28 et L. 3141-30 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.485, Inédit
L . 3141 - 28 et L. 3141-30 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des…
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 novembre 2026, n° 2401550
article L . 3141 - 28 du code du travail ; - il sollicite l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil. … Y... ne saurait utilement invoquer, à l’appui de sa requête, les dispositions du…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/05/2022, 20MA00157, Inédit au recueil Lebon
L . 3141 - 28 du code du travail , elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n'a pas bénéficié, ainsi que mentionné sur son bulletin de paye du 31 décembre 2014 qui présente un…
- M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du…
code du travail ; 4. … code du travail sont contraires à la Constitution.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R3111-36-6 (V) art. R3111-36-6
- Cite Code du travail - art. D7121-35 (V) art. D7121-35
- Concorde Code du travail - art. L223-14 (AbD) art. L223-14
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3141-30 (V) art. L3141-30
- Cite Code du travail - art. R7213-12 (VD) art. R7213-12
- Concordance Code du travail L223-14 alinéa 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.