Article L3141-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-27 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 10-13.655
Code du travail , les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L . 3141 - 27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée ; considérant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-13.655, Inédit
Code du travail , les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L . 3141 - 27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée ; considérant…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° 2302534
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3141-28 du code du travail : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2025, n° 23/00206
Les articles L.1453-4 et D.1453-2-3 du code du travail disposent que la liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - Section 4 : Indemnité de congés (V)
- Concorde Code du travail - art. L223-14 (AbD) art. L223-14
- Cite Code du travail - art. L3141-28 (VD) art. L3141-28
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (VD) art. R3334-1-1
- Concordance Code du travail L223-14 alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.