Article L3133-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/11/2015, 385962, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail , notamment son article L . 3133 - 7 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 6 ; - l'arrêté…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/00196
Sur les sommes dues au titre des journées de solidarité Aux termes de l'article L . 3133 - 7 du code du travail ,la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-23.153
[M], la cour d'appel a violé les articles L . 3133 - 7 et suivants du code du travail ; 2/ ALORS QUE la journée de solidarité doit prendre la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; qu'en retenant…
- M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
L . 3133 - 7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail , et, s'agissant des dispositions de l'article 6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 346648
L . 3133 - 7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010, qui définissent l'économie…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-19.974
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-19.974, T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3133 - 7 et L. 3133-9 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-19.974 11-19.978 11-19.980, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-19.974, T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3133 - 7 et L. 3133-9 du code…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 2005146
Aux termes de l'article L . 3133 - 7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : /…
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Textes liés
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L621-10 art. L621-10
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L212-16 (AbD) art. L212-16
- Cite Code du travail - art. L3422-1 (V) art. L3422-1
- Concordance Code du travail L212-16 alinéa 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 art. L14-10-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.