Article L3133-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 10-26.175
L . 3133 - 8 du Code du Travail , ensemble l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 30 juin 2008; 2. … L . 3133 - 8 du Code du Travail , ensemble l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 10-26.175, Inédit
L . 3133 - 8 du Code du Travail , ensemble l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 30 juin 2008; 2. … L . 3133 - 8 du Code du Travail , ensemble l'accord d'aménagement du temps de travail en date du 30…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-87.826, Publié au bulletin
la Moselle, ne peuvent obliger les salariés à travailler les dimanches et jours fériés ; que la date de la journée de solidarité instituée par l'article L.212-16 du code du travail en vue d'assurer le financement des…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-87.826
la Moselle, ne peuvent obliger les salariés à travailler les dimanches et jours fériés ; que la date de la journée de solidarité instituée par l'article L.212-16 du code du travail en vue d'assurer le financement des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 12MA04296, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-42.064
code du travail , ensemble l'accord de réduction du temps de travail du 4 novembre 2008 ; Mais attendu que, selon l'article 1 (in fine) de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, devenu…
- M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 3133 - 8 du code du travail , dans sa version modifiée par la loi du 20 août 2008 susvisée : « Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/05990
Si l'employeur justifie la régularité de ces retenues par l'application de l'accord d'établissement du 17 juin 2018, le salarié précise que les stipulations de celui-ci sont contraires aux dispositions de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.