Article L3133-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/00196
Conformément à l'article L . 3133 - 9 du même code, les heures correspondant à la journée de solidarité ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. En l'espèce, la société Maissa Mara admet…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/01909
Si l'article L . 3133 - 9 du code du travail , au reste non évoqué, dit que les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent pas sur le nombre d'heures supplémentaires prévues au contrat de travail, il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.