Article L3132-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-41.176
L . 3132 - 26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.176 09-41.188, Inédit
L . 3132 - 26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.083, Publié au bulletin
L . 3132 - 26 et L. 3132-27 du code du travail . 7. … L . 3132 - 26 du code du travail relatif aux « dimanches du maire », en sorte que ceux-ci en bénéficieront dans les mêmes conditions. 8.
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-10.083
L . 3132 - 26 et L. 3132-27 du code du travail . 7. … L . 3132 - 26 du code du travail relatif aux « dimanches du maire », en sorte que ceux-ci en bénéficieront dans les mêmes conditions. 8.
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, n° 19/14703
L . 3132 - 26 du code du travail . … L . 3132 - 26 du code du travail et a débouté le SNEC CFE-CGC et le syndicat UNSA Printemps de leurs demandes.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06/04/2016, 396320, Inédit au recueil Lebon
L . 3132 - 26 du code du travail et du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. … Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise…
- Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L . 3132 - 26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-24.273, Inédit
L 3132 - 26 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les conditions de dérogation de l'article L 3132-25 n'étaient pas réunies, alors même que c'est sur le fondement des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 257 (V) art. 257
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L221-19 (AbD) art. L221-19
- Cite Code du travail - art. L3132-25 (M) art. L3132-25
- Cite Code du travail - art. L3132-27 (V) art. L3132-27
- Cite Code du travail - art. L3132-27-1 (V) art. L3132-27-1
- Cite Code du travail - art. L3133-1 (V) art. L3133-1
- Cite Code du travail - art. R3132-21 (VD) art. R3132-21
- Concordance Code du travail L221-19 alinéa 1 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3133-1
- Cite Code du travail art. L3133-1
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.